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1 - Principes généraux

I.3. Quelques textes de référence qui fondent le règlement intérieur

Par Administrateur Sermenaz, publié le lundi 22 juin 2015 08:42 - Mis à jour le lundi 22 juin 2015 09:27

 

  • Le Code de l’éducation : livre IV et V
  • La Constitution de 1958
  • Décret du 30 août 1985
  • La circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000, le décret n°2011-728 et -729  ainsi que les circulaires n°2011-111 et -112 de 2011 qui fixent  les quatre grands principes qui fondent le droit et sur lesquels repose le règlement intérieur (cf. : le BO spécial N°6 du 26 août 2011 sur http://sermenaz.ent.auvergnerhonealpes.fr/).

 

- Le principe de légalité des sanctions et des procédures.

- Le principe du contradictoire.

- Le principe de proportionnalité

- Le principe de l’individualisation.

 

Ces textes portent sur la discipline et l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré. Cette réforme vise à mieux faire respecter les règles du vivre ensemble et à redonner du sens aux sanctions. Elle introduit l’automaticité des sanctions pour des faits graves.

 

 

  • La Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 qui encadre le principe de laïcité à l’École.

Son application dans les écoles, collèges et lycées publics témoigne de la volonté des représentants de la Nation de conforter l’école de la République, dans son rôle en faveur d’un vouloir vivre-ensemble en protégeant l’école des revendications communautaires.

Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement. Elles ne sauraient pas non plus être opposées à l'obligation d'assiduité et aux modalités d'examen.

La loi du 15 mars 2004 s’applique à l’intérieur du lycée et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité de l’établissement (sorties scolaires, déplacements encadrés, cours d’éducation physique et sportive, périodes de stages etc.).

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

 

 

  • Décret N°2014-522 du 22-5-2014 (BO N° 22 du 29 mai 2014) sur : http://sermenaz.ent.auvergnerhonealpes.fr  qui élargit la possibilité d’interdire à titre conservatoire l’accès au lycée à un élève dans l’attente de la réunion du conseil de discipline aux procédures disciplinaires à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul. Il prévoit en outre que, en cas de nécessité, le chef d’établissement peut, pour une durée qui ne peut excéder un délai de tris jours, interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à l’élève.

 

 

  • La loi d’orientation de l’école du 8 juillet 2013 :

Les 11 mesures pour une grande mobilisation de l’Ecole pour les valeurs de la République sur  http://sermenaz.ent.auvergnerhonealpes.fr/